Le bail est un contrat de location entre un propriétaire (appelé bailleur) et un locataire (appelé preneur). Dans un contrat de bail, le preneur s’engage à accorder la jouissance mobilière ou immobilière d’un bien, en contrepartie du versement d’un loyer (le prix). Le contrat de bail reprend les droits et obligations de chacune des parties.
Bail d’habitation
Le bail d’habitation est le contrat conclu pour la résidence principale du preneur. « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation ». Le bail d’habitation peut porter sur un logement vide ou meublé.Le contentieux relatif au bail d’habitation est traité par le Juge de la Protection et des Contentieux, qu’il s’agisse de résiliation de bail, de loyers et charges impayés, d’expulsion ou de dégradations du bien.
Le locataire bénéficie d’une protection , il a des droits et le bailleur également.
Vous avez besoin d’être conseillé, accompagné pour défendre vos droits. Maître VARET est à votre disposition.
Bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location qui porte sur un local utilisé pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou commercial. Le statut de bail commercial est protecteur pour le preneur, qui dispose d’un plafonnement du loyer et d’un droit au renouvellement à l’arrivée du terme du bail. Ce droit est d’ordre public, c’est-à-dire qu’aucune clause ne peut s’y opposer.Vous avez des droits à faire valoir et des obligations à respecter, notamment en matière de renouvellement de bail. Ne passez pas à côté des délais prescrits !
Le cabinet Claude VARET peut vous accompagner pour la rédaction d’un contrat de bail ou pour répondre à toutes les problématiques en lien avec les baux d’habitation et/ou commerciaux, et défendre vos droits ! Consultez votre avocat.