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La fiscalité s’est allégée en 2021 et en 2022
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Actualités du cabinetQu’est-ce que le droit de partage ? Lorsque les conjoints divorcent, ils doivent se partager les biens (mobiliers et immobiliers) qu’ils ont acquis ensemble. Une imposition s’applique alors sur la valeur nette du patrimoine partagé - donc après déduction des dettes éventuelles - entre les époux....