La 2e partie de la simplification de la procédure pénale adoptée par décret
Publié le :
12/09/2016
12
septembre
sept.
09
2016
Source : www.francetvinfo.frLe ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué ce jeudi la publication du décret portant sur la simplification de la procédure pénale. Il s'agit du deuxième volet du plan de simplification dont les premières mesures ont été adoptées par une loi datée du 3 juin 2016.
Ce décret permet désormais de regrouper en un seul et même procès-verbal différents actes de procédure. Il prévoit aussi l'expérimentation... Lire la suite
Historique
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La 2e partie de la simplification de la procédure pénale adoptée par décret
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit pénalLe ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué ce jeudi la publication du décret portant sur la simplification de la procédure pénale. Il s'agit du deuxième volet du plan de simplification dont les premières mesures ont été adoptées par une loi datée du 3 juin 2016.Ce décret permet désor...Source : www.francetvinfo.fr
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Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit pénalL’obligation d’enregistrement des procès d’assises en premier ressort, c’est fini. À compter du 1er septembre 2016, l’alinéa 2 de l’article 308 du code de procédure pénale change. C’est le président de la cour qui pourra décider de l’enregistrement du procès, d’office ou, s’il l’estime opportun,...Source : www.dalloz-actualite.fr
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