Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner

Historique

• Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cour de cassation vient de trancher dans deux arrêts du 26 juin 2019, concernant des couples de même sexe, dont les enfants...
  Source : www.service-public.fr
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• L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Il se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile...
  Source : www.lextenso.fr
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• Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Droit de la famille
  
  Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pensions alimentaires. Objectif : en finir avec l’enfer des pensions impayées et garantir plus de sérénité à toutes les familles...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine...
  Source : business.lesechos.fr
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• Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Si les infractions pénales font l’objet d’une classification tripartite dépendant de leur gravité, de sorte que le régime qu’on leur applique dépend de leur nature, certains faits migrent d’une catégorie à une autre par le jeu des circonstances aggravantes...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à la personne ou à l'organisme de son choix. C'est possible, par testament, mais dans un cadre juridique défini...
  Source : www.notretemps.com
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