Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger

Historique

• Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle...
  Source : www.juridiconline.com
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• L’Europe recale le projet de loi sur les discours haineux sur Internet
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le projet de loi Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ne convainc pas la Commission européenne qui émet un avis très réservé et invite la République française à revoir sa copie. Les critiques touchent le cœur même de la loi qui devrait selon toute logique être fondament...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation pour autrui en Californie et au Nevada, où la GPA est légale. Les enfants naissent en 2014. Leurs actes de naissance sont établis aux Etats-Unis, conformément au droit local...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle, étaient susceptibles d’avoir été méconnue...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Ouvrir un plan épargne retraite
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Vous avez peut-être entendu parler du PER à la radio, dans la dernière publicité du Crédit Agricole. Cette banque n'est pas la seule à commercialiser...
  Source : www.cbanque.com
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• Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une période inférieure à douze mois, qui n'ouvre droit ni à déduction ni à réduction d'impôt sur le revenu...
  Source : www.efl.fr
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