quels délais de prescription ? | service-public.fr

Historique

• quels délais de prescription ? | service-public.fr
  Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017
  Droit pénal / Procédure pénale
  Vous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Service-public.fr fait le point sur la question. La fiche pratique concernant les délais de prescription rappelle que les délais pour porter plainte varient en fonction du type de l'infraction et de l'âge de la victime au m...
  Source : www.service-public.fr
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• Choix du nom de l’enfant : il faut bien réfléchir… - La Gazette du Palais
  Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017
  (NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
  Des parents choisissent, à la naissance de leur enfant, par déclaration conjointe reçue par un officier de l’état civil, d’accoler leurs deux noms pour nommer leur enfant. Après leur mariage, célébré quatre ans plus tard, ils saisissent le président du TGI afin que l’enfant porte exclusivement le...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Quid des droits de succession en cas révision du PLU postérieure au décès - Fiscalonline
  Publié le : 13/03/2017 13 mars mars 03 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le député de Haute-Savoie Cyril Pellevat a interrogé le gouvernement sur la fiscalité applicable aux droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d’urbanisme. « Lorsque le transfert de propriété d’une parcelle de terrain intervient par voie de succession,...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette
  Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Un décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l’article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du code civil. Ai...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ? – L'écho des seniors
  Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Aider et surtout protéger une personne dont les facultés mentales ont décliné fait aujourd’hui partie du quotidien de près d’un million de Français. Mais à l’heure où l’on réalise qu’un proche n’est plus en capacité d’accomplir des actes de la vie courante, nombreux sont ceux à être confrontés à...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
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• Les droits des enfants lors d’une séparation - Le Parisien - © Simon Katzer/Getty
  Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La nouvelle formule du divorce par consentement mutuel permet aux enfants d’être entendus par un juge. Dans ce cas, retour à l’ancienne procédure. Les enfants mineurs n’ont pas de véritable rôle à jouer pendant la procédure de séparation de leurs parents. Cependant, le divorce par consentement...
  Source : www.leparisien.fr
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