La donation-partage : avantages et inconvénients

Historique

• La donation-partage : avantages et inconvénients
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritiers...
  Source : finance-heros.fr
  Lire la suite
• Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux financiers enregistrés sur les comptes des différentes entités composant un groupe de sociétés laissant suspecter une escroquerie de type « chaîne de Ponzi » qui consiste à inviter des clients à investir dans un projet...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts »...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automatique de certains biens saisis et facilitera l'action des enquêteurs, des juges et de l'Agrasc...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite