Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition

Historique

• Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortunés...
  Source : www.lepoint.fr
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• Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse...
  Source : www.service-public.fr
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• Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Le ministère de la Justice a diffusé, fin août 2024, une circulaire sur la protection des mineurs victimes et co-victimes de violences intrafamiliales...
  Source : www.weka.fr
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• Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues »...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat obsèques
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsèques en anticipant à la fois les dépenses, et aussi l’organisation...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du bien confisqué...
  Source : www.lemag-juridique.com
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