Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le :
16/09/2020
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Source : www.mieuxvivre-votreargent.frDans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession... Lire la suite
Historique
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Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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La forfaitisation des délits de stupéfiants généralisée dès la rentrée
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Procédure pénale
La forfaitisation des délits de stupéfiants est déjà appliquée à Marseille, Lille et Rennes. Elle sera généralisée à la rentrée...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sous certaines conditions, strictement encadrées par la loi.Source : www.bfmtv.com -
Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur internet a fait émerger de nouvelles formes de travail, à l’image des « youtubeurs ». Parfois, les influenceurs tirent de ces activités d’importants revenus...Source : www.actu-juridique.fr -
Les bracelets anti-rapprochement seront effectifs dès la rentrée
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Procédure pénale
Dès cette rentrée les premiers bracelets anti-rapprochement seront opérationnels, confirme ce matin Marlène Schiappa sur France Inter. Censés protéger les victimes de violences conjugales en maintenant à distance leur (ex)conjoint violent, ils concernent 5 juridictions françaises. Mais comment le...Source : www.franceinter.fr -
Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois après la date du décès, peut s’avérer particulièrement difficile à organiser dans le cas de patrimoine complexe ou à dominante immobilière...Source : www.solutionsfiducie.fr