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La fiscalité s’est allégée en 2021 et en 2022

La fiscalité s’est allégée en 2021 et en 2022

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
Actualités du cabinet

Qu’est-ce que le droit de partage ?

Lorsque les conjoints divorcent, ils doivent se partager les biens (mobiliers et immobiliers) qu’ils ont acquis ensemble. Une imposition s’applique alors sur la valeur nette du patrimoine partagé - donc après déduction des dettes éventuelles - entre les époux. C’est ce que l’on appelle le droit de partage.

Qu’est-ce qui change en 2021 ?

Depuis 2011, le taux du droit de partage s’élevait à 2,50 %. Cela représentait un coût conséquent pour les ménages en procédure de divorce et avait pour conséquence de ralentir le partage des biens. La réforme induite par la loi de finances pour 2021 vise à fluidifier cela en abaissant le droit de partage à 1,80 %, dès le 1er janvier 2021. Cette baisse se poursuivra au 1er janvier 2022, avec un passage à 1,10 %.

À noter que cette baisse progressive sur le droit de partage ne s’applique qu’en cas de divorce, de rupture de Pacs ou lorsque les époux restent mariés mais ne vivent plus ensemble (séparation de corps). La taxe reste à 2,50 % en cas de concubinage, de changement de régime matrimonial ou de partage d’une succession. Par ailleurs, cet allègement de la fiscalité se veut le plus large possible : il s’applique aussi bien aux procédures de divorce judiciaires qu’aux procédures de divorce par consentement mutuel.

Comment calculer le droit de partage avec le nouveau taux ?

Pour connaître le montant du droit de partage applicable au 1er janvier 2021, il convient d’abord de prendre en compte la valeur du patrimoine partagé. Celui-ci comprend :
  • La valeur de tous les biens « meubles » (biens qui peuvent être déplacés) partagés en France et à l’étranger ;
  • La valeur de tous les biens « immeubles » (appartement, maison, terrain) partagés en France et à l’étranger ;
  • Le montant des récompenses dues par les époux à la communauté.
Doivent ensuite en être déduites les dettes et les charges des conjoints, afin d’obtenir la base du droit de partage.
 
Exemple : un couple qui divorce possède un patrimoine d’une valeur de 500 000 € et a un crédit en cours de 50 000 €.
> Pour calculer la base du droit de partage les dettes seront retranchées du patrimoine :
500 000 – 50 000 = 450 000 €
> Avec le nouveau taux applicable de 1,80 %, le droit de partage correspondait en 2021 donc à :
450 000 x 1,80 % = 8 100 €
En 2022, le taux applicable en 2022 est de 1.10 %, le droit de partage est de 4 950 €
Le droit de partage à payer est donc de 4 950 € en 2022 alors qu’il aurait atteint 11 250 € en 2020).

> À noter : Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.
 

Les prestations compensatoires mixtes ouvrent désormais droit à une réduction d’impôt

Lorsqu’un couple divorce, une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre. Ce mécanisme permet de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La prestation compensatoire peut alors prendre la forme d’un versement en capital, d’une rente ou d’un mélange des deux, ce que l’on appelle les prestations compensatoires « mixtes ».

S’agissant de la fiscalité, le capital versé en numéraire sur moins de 12 mois rend le débiteur éligible à une réduction d’impôt plafonnée ; au-delà de 12 mois, les sommes versées sont déduites de son revenu imposable, et imposées pour l’époux qui les a encaissées.

Pour les prestations mixtes jusqu’à présent, les sommes versées sous forme de rente étaient déductibles ; en revanche, le débiteur ne bénéficiait pas de la réduction d’impôt au titre du capital versé dans la 1ère année. La nouvelle loi de finances pour 2021 fait évoluer notre droit positif à ce sujet et intègre la possibilité d’appliquer la même réduction d’impôt au profit du débiteur sur la portion de prestation compensatoire versée sous forme de capital (le créancier devant s’acquitter du paiement d’un droit fixe de 125 €). La déductibilité / imposition au titre de la partie versée sous forme de rente reste valable par ailleurs.

La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 25 % du montant des sommes versées en capital dans la limite de 30 500 €, à condition que les versements ne s’étalent pas sur plus de douze mois. A noter que cette réduction d'impôt ne s’applique que sur les prestations compensatoires mixtes versées à partir de 2021.
 
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